Conditions générales de vente

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de formation professionnelle dispensées par :

300 POUR 100 (SAS)
Siège social : 229 Rue Saint-Honoré – 75001 Paris
SIRET : 988 659 256 00016
Organisme de formation enregistré sous le n° 117 573 682 75
Certifié Qualiopi – Certificat n° 26-01-072
Toute inscription ou signature de convention emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 — INSCRIPTION

L’inscription devient définitive à réception :

De la convention signée
Ou du devis signé
Ou du bon de commande
Ou de tout accord écrit explicite (courriel ou signature électronique)

ARTICLE 3 — TARIFS

Les prix sont indiqués en euros hors taxes.
La TVA est appliquée selon la réglementation en vigueur.
Les tarifs comprennent uniquement les prestations mentionnées dans la convention.

ARTICLE 4 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf disposition contraire, le paiement est exigible à réception de facture.
Tout retard de paiement entraîne :

L’application d’intérêts au taux d’intérêt légal en vigueur, majoré de 10 points
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
La suspension possible des prestations en cours

ARTICLE 5 — ANNULATION / REPORT

Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit.
Annulation par le client :

Plus de 15 jours avant la formation : aucun frais
Entre 15 et 7 jours : 50 % du montant
Moins de 7 jours : 100 % du montant

Toute absence le jour de la formation est due intégralement.

Annulation par l’organisme :
En cas d’annulation par 300 POUR 100, les sommes versées seront intégralement remboursées sans indemnité supplémentaire.

ARTICLE 6 — SUBROGATION OPCO

En cas de prise en charge par un OPCO :
Le client demeure responsable du paiement en cas de refus total ou partiel de prise en charge.

ARTICLE 7 — RESPONSABILITÉ

300 POUR 100 est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.
La responsabilité ne saurait être engagée pour :

Pertes indirectes
Manque à gagner
Préjudices immatériels

ARTICLE 8 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des supports, méthodes, outils et contenus pédagogiques demeure la propriété exclusive de 300 POUR 100.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation est interdite sans autorisation écrite préalable.

ARTICLE 9 — CONFIDENTIALITÉ

Les échanges intervenant durant la formation sont confidentiels.
Les participants et le client s’engagent à respecter la confidentialité des situations abordées.

ARTICLE 10 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion administrative et pédagogique.
Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

ARTICLE 11 — FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de la législation et de la jurisprudence française.

ARTICLE 12 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera des tribunaux compétents du ressort du siège social de 300 POUR 100.

ORGANISME DE FORMATION

Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 117 573 682 75 auprès du préfet d’Île-de-France.
Règlement intérieur disponible sur demande.

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap.
Référent handicap : Stéphane BLUM
Contact : stephane@300pour100.fr – 07 65 25 25 25
Pour toute adaptation nécessaire, merci de nous contacter.

EN SAVOIR PLUS

CONTACT

Siège social
300 pour 100
229, Rue Saint-Honoré
75001 – PARIS

Bureau Principal
3, Rue des Cordeliers
49100 ANGERS